La préparation d'une succession est une étape à la fois intime et cruciale. À ce titre, le concept de legs est une disposition testamentaire qui permet de soutenir une cause solidaire. Sommes d’argent ou donations, faire un legs est un geste d’une valeur inestimable, accessible à tous, quel que soit son patrimoine. En transmettant des biens spécifiques aux associations ou fondations, le testateur participe à des projets humains impactants.
Présente en Suisse et dans près de 60 pays à travers le monde, Handicap International veille à ce que les fonds légués soient gérés avec rigueur et intégrité, avec des comptes annuels révisés et transparents. Vous trouverez sur cette page toutes les réponses légales et pratiques 100 % adaptées au droit suisse.
Sylvie et Charles ont décidé d'accompagner Handicap International dans son combat pour un monde plus humain et inclusif.
* Sylvie et son époux, Charles,
ont fait un legs en faveur de Handicap International
Savoir que des enfants sont aujourd'hui encore victimes de mines antipersonnel me révolte. Je connais les projets de déminage de Handicap International.
L'association fait un travail de terrain formidable et surtout vital que nous voulons soutenir. En faisant un legs à Handicap International, nous pensons à toutes les victimes innocentes de la guerre.
Le legs désigne la transmission d'une somme d'argent, d'un bien mobilier ou immobilier, sans pour autant instituer la personne ou l'association comme héritière. En effet, le bénéficiaire (légataire) ne fait pas partie de la communauté héréditaire, contrairement à un héritier qui a plus de droits et d’obligations et peut ainsi être responsable des dettes du défunt. À la différence de la France qui distingue le legs universel, à titre universel et particulier, en Suisse le legs s’oppose à l’institution d’héritier.
Dans un testament, il faut donc toujours bien différencier les libéralités telles que le legs, qui est une transmission d'un montant/bien fixe, de l’institution d’héritier, qui représente la transmission d'une quote-part ou de la totalité du patrimoine. Riche et complexe, le système juridique suisse varie selon le droit fédéral, mais aussi dans une certaine mesure selon les cantons (qui ont une compétence résiduelle en matière de succession principalement concernant la procédure et les questions fiscales), en particulier pour la succession. Le legs permet au testateur de soutenir un proche ou une cause avec un fort impact social et émotionnel.
En choisissant d’inclure Handicap International dans votre testament, vous bénéficiez d’avantages exclusifs grâce à notre partenaire Legal Testa, expert suisse en droit successoral.
Il n'y a pas de montant minimum et une grande fortune n'est pas nécessaire pour avoir un effet réel. Si la loi suisse donne une certaine liberté dans la réalisation de legs, elle protège également les droits des héritiers légaux. La réserve héréditaire garantit une part minimale de l’héritage en faveur des héritiers proches (enfant, conjoint survivant) afin de respecter les obligations légales du testateur envers sa famille et les héritiers peuvent agir par le biais de l’action en réduction s’ils considèrent que leur réserve est lésée.
Pour bien comprendre la distinction entre les droits et obligations des héritiers et des légataires, voici un tableau récapitulatif :
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Caractéristique |
Héritier |
Légataire |
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Statut |
Membre de la communauté héréditaire : il fait partie du groupe qui gère ensemble la succession. |
Bénéficiaire d'un droit obligatoire : il possède une créance envers la succession pour recevoir son legs. |
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Responsabilité des dettes |
Solidaire : l'héritier est responsable des dettes du défunt sur l'ensemble de son patrimoine. |
Aucune : le légataire reçoit son bien ou sa somme sans être tenu de payer les dettes de la succession. |
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Répartition |
Transfert global : il reçoit une part (ou la totalité) de la succession dans son ensemble (actifs et passifs). |
Attribution ciblée : il reçoit un bien précis, une catégorie de biens ou une somme d'argent déterminée ou déterminable.
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... pour permettre a Handicap International d'aider durablement les personnes les plus vulnérables.
UN BIEN
MOBILIER
Vous léguez un bien précis comme un compte bancaire, un compte épargne, le contenu d’un coffre.
UN BIEN
IMMOBILIER
Vous léguez une maison, un appartement ou un terrain.
UNE SOMME
D'ARGENT
Vous léguez des sommes d'argent determinées à une ou plusieurs personnes ou associations.
Concrètement, à quoi participe votre legs sur le terrain ?
Vos fonds sont mutualisés pour nous permettre d'agir là où les besoins sont les plus urgents, prolongeant ainsi votre élan de solidarité. Pour vous donner une idée de la portée de votre engagement :
Le testament est le seul document qui vous permet de faire part de vos volontés et de désigner qui héritera de vos biens et quelle part reviendra à chacun.
Pour qu’il soit facilement trouvé après le décès, vous pouvez le confier à un notaire ou en transmettre une copie à votre (vos) légataire(s).
Vous trouverez ici nos réponses aux questions les plus fréquentes de nos donateurs sur le thème des legs et des héritages :
C'est une personne morale ou physique désignée par un testament pour recevoir les biens d’une personne décédée.
QUI SONT LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES ?
Ce sont vos enfants, petits-enfants, conjoint. Ils ont droit à une part minimale de votre patrimoine, la «réserve». Sans héritier réservataire, vous disposez librement de tout votre patrimoine.
QU’EST-CE QUE LA QUOTITÉ DISPONIBLE ?
C’est la partie restante de votre patrimoine, "réserve" déduite, que vous pouvez par exemple léguer à Handicap International.
QUE SE PASSE-T-IL SI L'OBJET DE MON LEGS N'EXISTE PLUS LORS DE MON DÉCÈS ?
Si vous décidez de léguer un bien spécifique (une maison, un véhicule, un compte précis) et que vous le vendez ou l'utilisez de votre vivant, ce legs devient juridiquement « caduc ». Le bénéficiaire ne pourra rien réclamer en compensation, et le reste de votre testament continuera de s'appliquer normalement. Vous conservez donc une liberté totale sur votre patrimoine jusqu'à la fin de votre vie.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la révision de la loi sur le droit successoral intégrée au Code civil suisse ouvre une nouvelle ère juridique et concerne différents profils : les couples mariés, les concubins, les entrepreneurs, les personnes seules, etc. (source). La réserve héréditaire a été abaissée et est de la moitié du droit de succession. La réserve des enfants est réduite à la moitié de leur part légale, tandis que la réserve des parents a été totalement supprimée.
Cette modification libère de facto une quotité disponible plus importante. Les testateurs peuvent donc disposer à leur guise d’une part plus importante de la succession pour léguer leurs biens à une fondation, un institut ou une association d’intérêt public. Cette loi facilite les libéralités sous forme de legs ou donations et permet ainsi de soutenir des associations en finançant des projets durables. Les organisations reconnues d'utilité publique, comme Handicap International, sont en principe exonérées d'impôts sur les successions, garantissant que 100 % du don est bien perçu par l’association.
Le testament est le seul document qui vous permet de faire part de vos volontés et de désigner qui héritera de vos biens et quelle part reviendra à chacun (à l’exception de la réserve). Ce choix personnel et éclairé est la garantie que vos souhaits seront respectés.
Pour qu’il soit facilement trouvé après le décès, il est conseillé de le confier à un notaire.
En Suisse, le testament olographe doit respecter des conditions strictes de validité : il doit être manuscrit en intégralité, daté précisément (jour, mois, année) et signé. Si vous dactylographiez ou faites imprimer votre testament, celui-ci risque d’être invalide. Dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de rédiger votre testament, vous pouvez recourir au testament public, instrumenté par un notaire. La date et la signature du testament sont aussi essentielles, sachant que le dernier testament annule le précédent.
Le testateur doit être âgé de 18 ans révolus et capable de discernement. Par ailleurs, un testament est révocable et modifiable à tout instant en respectant les formes prescrites par la loi.
Le présent article est fourni à titre informatif et général, pour enrichir vos connaissances. Il n’est pas exhaustif et ne saurait remplacer un conseil juridique personnalisé auprès d’un notaire ou d’un avocat. L’auteur décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions.
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Damien Garmier, Responsable Philanthropie, se tient à votre disposition.
Tel : +41 (0)22 710 93 34
E-Mail: [email protected]
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Faire un legs, une institution d'héritier ou souscrire une assurance-vie en faveur de Handicap International est une démarche engagée et généreuse, qui exige une réflexion mûrie et des conseils avisés. Nous nous tenons à votre disposition pour vous écouter, répondre à toutes vos questions en toute confidentialité et sans engagement de votre part. Nous pouvons venir vous rencontrer si vous le souhaitez. N’hésitez pas à nous contacter.
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