10 ans après son entrée en vigueur en Suisse, la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées n'est toujours pas correctement mise en œuvre

190 Etats ont désormais ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), dont la Suisse au printemps 2014. Ces Etats s'engagent à garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées. Par ailleurs, deux articles de la CDPH traitent spécifiquement de la coopération internationale et visent à ce que les acteurs de l'aide humanitaire (article 11) ou de la coopération au développement (article 32) intègrent activement les personnes handicapées dans tous leurs projets et programmes.

Progrès insuffisants pour la Suisse

En mars 2022, le Comité compétent de l'ONU a réalisé sa première évaluation des progrès de la Suisse dans la mise en œuvre de la CDPH. Le rapport émis par ce Comité critique la Suisse à la fois sur le plan national et international. En ce qui concerne spécifiquement la coopération internationale de la Suisse, le Comité a formulé à l'attention de la Confédération les recommandations suivantes :

• Aide humanitaire : En 2020, la Suisse a signé la Charte pour l'inclusion des personnes handicapées dans l'aide humanitaire. Afin de définir la manière dont cette Charte sera concrètement mise en œuvre, il est vivement recommandé à la Suisse d’élaborer un plan d'action.
• Directives : La Direction du développement et de la coopération (DDC) doit adopter des directives pour s'assurer que tous ses projets garantissent les droits des personnes handicapées et sont conformes à la CDPH de l'ONU.
• Participation : la DDC doit impliquer activement les personnes handicapées et leurs organisations représentatives dans l'élaboration de ses stratégies et de ses programmes de coopération internationale.
• Données : Dans le cadre des projets humanitaires et de développement de la DDC, il est essentiel de collecter et d'analyser des données qui soient clairement désagrégées par handicap. Cette pratique est cruciale pour évaluer précisément le nombre de projets de la DDC visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées dans les pays du Sud global.

Depuis la publication de ce rapport, la DDC n'a partiellement mis en œuvre que la dernière recommandation, en évaluant désormais tous ses projets en fonction du handicap. Cependant, malgré cette mesure, la qualité des données doit être encore améliorée et les résultats demeurent décevants : selon les données de la DDC, seuls 3 % de ses projets sont spécifiquement axés sur les personnes handicapées.

Des revendications de grande envergure

Le Swiss Disability and Development Consortium (SDDC) soutient les recommandations du Comité. Par ailleurs, le Consoritum encourage la Suisse à allouer des ressources financières adéquates pour favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans sa coopération internationale. Dans sa stratégie de coopération internationale 2025-2028, le Conseil fédéral a inscrit la réduction de la pauvreté comme une priorité majeure. Toutefois, pour réellement poursuivre cet objectif, il doit impérativement considérer l'intersection entre la pauvreté et le handicap : selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 80% des 1,3 milliard de personnes handicapées vivent dans des régions pauvres du Sud global. Malgré ces chiffres alarmants, le Conseil fédéral envisage actuellement de réduire les fonds alloués aux pays du Sud global. Une telle réduction ne serait pas solidaire et représenterait un recul dans la mise en œuvre de la CDPH. Simone Leuenberger, membre du Comité directeur de CBM Suisse, députée au Grand Conseil bernois et militante pour les droits des personnes handicapées, déclare également : "Avant le prochain examen en 2028, la Suisse a l’opportunité de se rattraper et de jouer un rôle de pionnier au niveau international dans l'aide humanitaire et la coopération au développement inclusives".

C'est pourquoi le SDDC appelle la Confédération à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Comité et le SDDC, et à faire progresser la mise en œuvre de la CDPH de l'ONU, en particulier des articles 11 et 32.

Informations complémentaires

• Recommandations du comité de l'ONU à la Suisse (dans le cadre de l'examen de la Suisse en 2022)
• Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

À propos le SDDC

Le SDDC (Swiss Disability and Development Consortium) est un réseau basé en Suisse qui s'engage pour les droits et l'inclusion des personnes handicapées dans la coopération internationale de la Suisse.
Le SDDC a été fondé en 2016 par CBM Suisse, FAIRMED et Handicap International Suisse (HI). En 2019, l'International Disability Alliance (IDA) a rejoint le consortium. CBM Suisse héberge le secrétariat. Les domaines de travail, les compétences et les priorités des membres se complètent sur le plan thématique et géographique. En plus du travail de plaidoyer, le SDDC rassemble, développe et partage son expertise, des ressources et des informations sur le développement inclusif des personnes handicapées.