Bombardement des civils : des parlementaires contestent la décision du Conseil fédéral

En session ce mardi 30 juin à Berne, un nombre important des 25 membres de la Commission de politique extérieure du Conseil national a demandé à ce que la Suisse s'engage davantage pour une déclaration politique internationale forte qui prévoit une meilleure protection de civils contre les armes explosives dans les régions peuplées. Cette déclaration, qui s'appuie sur le Droit international humanitaire, est actuellement en cours de rédaction par plus de 20 Etats et de nombreux représentants de la société civile. Elle doit être finalisée fin 2020 et sera soumise aux Etats pour signature.

La motion, qui est passée très près d'obtenir la majorité, était soumise par le Conseiller national de Genève Nicolas Walder (Les Verts) pour demander à la Suisse de jouer un rôle plus prononcé dans le processus :

"La Suisse doit retrouver sa tradition humanitaire qui l’a toujours conduite, par le passé, à porter la voix des victimes des conflits afin de mieux les protéger" explique-t-il.

L’un des différends clés dans ce débat est que la Suisse doit plaider pour "éviter l'utilisation d'armes explosives" dans des zones peuplées, au lieu de seulement encourager à "restreindre l'utilisation" de ce type d'armes. Le CICR, Handicap International Suisse et d'autres ONG soutiennent la demande d'éviter l'utilisation d'armes explosives ; une formule qui est aussi appuyée par le Secrétaire général des Nations unies.

Ce débat en Commission était précédé par la session d'été du Conseil national de juin avec une question de Nicolas Walder sur le positionnement du Conseil fédéral dans ce contexte. Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral expliquait : "Pour que la déclaration ait un impact sur la protection des civils dans les conflits armés, elle doit bénéficier d'un large soutien, en particulier des Etats actifs dans des opérations militaires. Cela n'est possible que si la déclaration n'est pas considérée comme limitant excessivement les capacités de défense des Etats." Pour le Conseil fédéral, une conduite de guerre sans encombre est plus importante que la protection des civils.

L'état des délibérations sur cette question est désormais marqué comme "liquidé" dans les annales du parlement (Question 20.5421).

"Il est inacceptable que le Conseil fédéral privilégie les activités militaires au détriment des victimes civiles qui sont de plus en plus nombreuses dans les conflits modernes" s’indigne Nicolas Walder.

Handicap International continue de se battre pour une meilleure protection des civils en guerre. 

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